Conditions générales de vente

CGV – Conditions générales de vente de Omnify Commerce GmbH
Version : 04.05.2022

SOMMAIRE :

1. Domaine d’application
2. Partie contractante
3. Conclusion du contrat
4. Droit de rétractation
5. Prix et frais d’expédition
6. Livraison
7. Paiement
8. Réserve de propriété
9. Garantie
10. Règlement des litiges
11. Droits d’auteur
12. Disposition finale

1. Domaine d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après ” CGV “) de l’Omnify Commerce GmbH s’appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises conclus par un consommateur via la plate-forme de vente en ligne à l’adresse internet www.mueggi.shop.

Le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique dans un but qui ne peut être attribué principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

2. Partie contractante
La partie contractante et responsable de la boutique en ligne Müggi Suisse (ci-après la boutique en ligne CH) est Omnify Commerce GmbH, une société à responsabilité limitée, fondée selon le droit suisse et inscrite au registre du commerce du canton de Bâle-Campagne sous le numéro CHE-168.712.350, dont le siège est situé au Alemannenweg 6, 4148 Pfeffingen, Suisse (ci-après “nous”, “notre” ou “Omnify Commerce”).

3. Conclusion du contrat
La présentation des produits dans la boutique en ligne CH ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais seulement une invitation à passer commande.

Vous pouvez consulter notre gamme de produits, les sélectionner et les collectionner en cliquant sur le bouton “Ajouter au panier”. Vous pouvez à tout moment consulter le panier en cliquant sur le bouton “Voir le panier” et supprimer des produits du panier.

Votre commande est finalisée en cliquant sur le bouton “Acheter maintenant”, qui constitue également une offre de conclusion d’un contrat de vente pour les produits commandés.

Après la transmission de votre commande, vous recevez de notre part un email confirmant la réception de votre commande. Cette confirmation de commande ne constitue pas encore une acceptation de votre offre de conclure un contrat d’achat.

Une telle acceptation n’existe que lorsque vous recevez un email de notre part, par lequel nous vous informons de l’expédition de votre commande. Cet email de confirmation d’expédition constitue également la confirmation du contrat. La confirmation du contrat est limitée aux produits mentionnés dans l’email de confirmation d’expédition et dont la livraison est prévue.

Omnify Commerce se réserve le droit de ne pas conclure de contrat. Les raisons d’un refus d’achat peuvent être, par exemple, l’indisponibilité de produits ou l’absence d’autorisation de paiement. Vos données de commande sont enregistrées chez nous dans le cadre des dispositions légales. Dans la mesure où vous vous êtes enregistré dans la boutique en ligne, vous pouvez accéder à vos données de commande sous “Mon compte”.

4. Droit de rétractation
En relation avec votre commande dans la boutique en ligne CH, vous avez en tant que consommateur, un droit de révocation.

Nous vous en informons comme suit :

Informations sur le droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de raisons.

Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, prend ou a pris possession des produits. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Omnify Commerce GmbH, Rauracherweg 15, 4148 Pfeffingen, Suisse, adresse e-mail : support@mueggi.shop) de votre décision de vous rétracter au moyen d’une déclaration sans équivoque (par ex. une lettre envoyée par la poste ou un e-mail).

Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de texte de rétractation ci-dessous, qui n’est toutefois pas obligatoire.

Modèle d’information sur la rétractation

À l’attention de :
Omnify Commerce GmbH
Alemannenweg 6
4148 Pfeffingen
Suisse
Email : support@mueggi.shop

Par la présente, je/nous () révoque(ons) le contrat que j’ai/nous avons () conclu pour l’achat des produits suivants (*).

Commandé le xx.xx.xxxx / reçu le xx.xx.xxxx .
Nom du consommateur
Adresse du consommateur

Date et signature du consommateur (uniquement en cas de communication sur papier)
[*] Rayer la mention inutile.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyez la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Les produits que vous nous retournez doivent être en parfait état, non endommagés et doivent nous parvenir dans leur emballage d’origine, faute de quoi le droit de retour expire ou des déductions (perte de valeur) sont effectuées sur le remboursement. Les produits qui ont été soudés ne doivent pas être ouverts.

Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous ayez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard, le moins cher que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de rétractation du présent contrat et à laquelle nous avons récupéré les produits.

Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu’il n’en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.

Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré les produits ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer les produits à notre entrepôt sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous aurez informés de votre décision de rétractation du présent contrat. En cas de doute, vous devez être en mesure de prouver que vous avez renvoyé le produit dans les délais, par exemple en fournissant des reçus d’expédition.

Adresse de retour de la commande Suisse :

Omnify Commerce GmbH
Alemannenweg 6
4148 Pfeffingen
Suisse

Les frais directs de renvoi des produits sont à votre charge.

Fin de l’information sur le droit de rétractation

5. Prix et frais d’envoi
Dans notre boutique en ligne CH, tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), TVA comprise.

Les frais d’emballage et d’expédition pour les livraisons en Suisse s’élèvent à 6,90 CHF pour chaque commande en cas d’expédition standard. Les commandes dont le montant dépasse 99,00 CHF sont exonérées de frais d’expédition. Dans la mesure où nous effectuons des livraisons partielles, les frais d’emballage et d’expédition ne s’appliquent qu’à une seule livraison, les livraisons suivantes étant exemptes de frais d’expédition.

Si des frais de livraison sont facturés, nous vous en informerons juste avant de passer votre commande.

6. Livraison
Les commandes passées via la boutique en ligne CH sont exclusivement livrées sur le territoire suisse. Pour des raisons d’organisation, nous ne pouvons pas livrer les régions suivantes (enclave douanière) :

7562 Laret (Samnaun), canton des Grisons (GR)
7562 Samnaun-Compatsch, canton des Grisons (GR)
7563 Samnaun Dorf, canton des Grisons (GR).

Nous nous efforçons toujours de respecter les délais de livraison que nous avons annoncés au moment de votre commande. Toutefois, les délais de livraison dépendent de différents facteurs, tels que le type et la disponibilité des articles ou le mode de livraison. C’est pourquoi nous ne pouvons malheureusement pas garantir de délais de livraison fixes.

En règle générale, les délais de livraison pour les marchandises disponibles peuvent être estimés à 1-3 jours ouvrables après la confirmation de votre commande.

Bien entendu, nous vous informerons immédiatement de tout retard éventuel et vous donnerons une estimation de la nouvelle date de livraison. Dans la mesure où la loi le permet, nous ne sommes pas responsables des dommages, responsabilités, coûts ou autres dépenses résultant d’un retard de livraison.

Veuillez toujours tenir compte de la disponibilité de nos produits. “Livrable dans un délai de 1 à 3 jours” signifie par exemple que les produits sont immédiatement disponibles dans notre entrepôt allemand et prêts à être livrés à l’adresse de livraison de votre choix en Allemagne.

7. Paiement
Vous pouvez choisir le mode de paiement que vous souhaitez : à condition que vous soyez solvable, vous pouvez de manière pratique payer par carte de crédit, TWINT, PostFinance, PayPal et paiement sur facture. Les modes de paiement actuellement disponibles sont affichés dans notre boutique en ligne.

Carte de crédit
Vous pouvez payer dans la boutique en ligne de manière simple et sûre avec votre carte bancaire. Nous acceptons les cartes de crédit courantes tel que Visa et MasterCard. Les paiements par carte sont traités par le prestataire de services de paiement sécurisé Payrexx AG (Burgstrasse 20, 3600 Thoune, Suisse).

TWINT
Avec TWINT, vous payez de manière confortable et en toute sécurité avec votre smartphone. Les paiements par TWINT sont traités par le prestataire de services de paiement sécurisé Payrexx AG (Burgstrasse 20, 3600 Thoune, Suisse).

PostFinance
Vous pouvez payer dans la boutique en ligne de manière simple et sûre avec votre carte PostFinance. Les paiements par PostFinance sont traités par le prestataire de services de paiement sécurisé Payrexx AG (Burgstrasse 20, 3600 Thoune, Suisse).

PayPal
En cas de paiement au moyen d’un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : “PayPal”), sous réserve des conditions d’utilisation de PayPal, consultables sur https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full

Paiement sur facture
Tu peux également payer sur facture de manière simple et sûre dans la boutique en ligne. Les paiements sur facture sont traités par le prestataire de services de paiement sécurisé Payrexx AG (Burgstrasse 20, 3600 Thun, Suisse) en collaboration avec le prestataire de services de paiement bob Finance (succursale de Valora Suisse SA, Hardturmstrasse 161, 8005 Zurich).

Si le service de paiement que vous avez choisi (fournisseur de carte de crédit, TWINT, PostFinance, PayPal et paiement sur facture) refuse d’autoriser le paiement – pour quelque raison que ce soit -, nous n’accepterons pas votre commande. Dans ces cas, vous ne pouvez pas faire valoir de droits contre nous en raison du refus ou du retard de paiement.

Nous nous réservons le droit d’émettre nos factures exclusivement sous forme électronique.

8. Retard de paiement / Rappel / Recouvrement des créances par le prestataire externe bob Finance (Zweigniederlassung der Valora Schweiz AG, Hardturmstrasse 161, 8005 Zürich)
Le montant qui t’est facturé par bob Finance doit être payé au plus tard à la date d’échéance indiquée sur la facture, et ce sur le compte déclaré par bob Finance. La facture peut être payée en 3 fois dans un délai de 90 jours. Si le paiement n’est pas effectué dans ce délai, le client est considéré comme étant en retard.

En cas de retard de paiement, Omnify Commerce GmbH, représenté par bob Finance, envoie trois rappels écrits au client. Les frais suivants sont dus avec le rappel de la créance :

1. rappel le 10e-13e jour de retard CHF 20.
2. rappel du 24e au 27e jour de retard CHF 25.
3. rappel le 34e-38e jour de retard CHF 30.-
50 CHF pour chaque cession nécessaire à l’encaissement juridique, c’est-à-dire à une société d’encaissement externe.

Outre les frais de rappel, des intérêts de retard de 5% par an sont également dus à partir de l’échéance de la créance.

Si le montant dû n’est toujours pas payé après le dernier rappel, la créance est poursuivie.

D’autres frais te seront facturés pour une procédure de recouvrement nécessaire. La prise en charge de la créance peut être effectuée par un prestataire de services de recouvrement externe, auquel cas des frais ou coûts supplémentaires sont facturés conformément au tableau des frais de la VSI (Association suisse des instituts fiduciaires de recouvrement).

9. Réserve de propriété
La marchandise reste notre propriété jusqu’au paiement intégral.

10. Garantie
Nous nous engageons à uniquement vous fournir des produits de la meilleure qualité possible. Si toutefois les produits que vous avez réceptionnés sont défectueux ou endommagés, n’hésitez pas à contacter notre service clientèle par email : support@mueggi.shop.

Nous vous demanderons alors, le cas échéant, de nous renvoyer les produits défectueux ou endommagés pour examen. Dès réception, nous réparerons ou remplacerons les produits retournés, ou nous vous rembourserons le prix d’achat (y compris les frais de livraison, le cas échéant).

Dans les cas suivants, un remboursement ou un remplacement est exclu et nous vous renvoyons le produit :

• Le produit n’a pas été acheté dans notre boutique en ligne CH ;
• Le défaut du produit a été causé par le non-respect des consignes d’entretien figurant sur l’étiquette du produit ou sur son emballage, ou par le non-respect des instructions de montage / mise en service du produit ;
• Le défaut du produit est dû à une utilisation abusive ou à une négligence (par exemple, non-respect des avertissements mentionnés, contact avec des substances chimiques, feu, chaleur ou dommages causés par des objets tranchants tels que des couteaux ou des fils barbelés, etc 😉
• Le défaut du produit a été causé par des modifications apportées au produit (par exemple par le retoucheur, des modifications/manipulations du produit).

Note que nous nous réservons le droit de rejeter vos demandes de remplacement, de réparation ou de remboursement si le défaut est dû à l’usure normale des produits qui ont dépassé leur durée de vie normale.

11. Règlement des litiges
La Commission européenne a créé une plate-forme internet pour le règlement en ligne des litiges. Cette plateforme sert le point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges concernant les obligations contractuelles découlant de contrats de vente en ligne. De plus amples informations sont disponibles sur le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Nous ne sommes ni prêts ni obligés de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.

12. Droits d’auteur
Le contenu et la structure de la boutique en ligne CH, ainsi que des autres sites internet exploités par Omnify Commerce, sont protégés par des droits d’auteur. Tous les textes, images, graphiques et fichiers vidéo sont soumis au droit d’auteur ou au droit des marques. Certaines pages internet contiennent également des images, des graphiques et des fichiers vidéo qui sont soumis au droit d’auteur ou au droit des marques de ceux qui les ont mis à disposition. Toute copie ou autre utilisation à des fins autres que privées ou pour la transmission, la publication d’une autre manière, la reproduction et la diffusion, que ce soit sous forme originale ou modifiée et sur tout support, ou une telle utilisation sur d’autres sites Internet, est interdite sans notre autorisation écrite expresse préalable.

13. Disposition finale
Le droit de la confédération suisse s’applique à tous les contrats conclus entre vous et Omnify Commerce ainsi qu’aux présentes conditions générales, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Ce choix de droit ne s’applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur des dispositions impératives de protection des consommateurs applicables dans l’État dans lequel il a sa résidence habituelle au moment de sa commande.

En ce qui concerne la juridiction compétente, les dispositions légales s’appliquent.